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Recherches

Le secteur optionnel : effet d’aubaine ou outil de régulation des dépassements ?

Vanessa Bellamy et Anne-Laure Samson
p. 197-238

Résumés

Cet article étudie ex ante l’efficacité du secteur optionnel (aussi appelé « option de coordination renforcée »), secteur de conventionnement proposé en mars 2012 aux médecins du secteur 2 exerçant des spécialités de chirurgie, d’anesthésie ou d’obstétrique et instauré dans le but de réduire la pratique des dépassements d’honoraires. Nous utilisons des données individuelles issues d’un appariement entre deux sources de données administratives, les fichiers de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et les fichiers des déclarations de revenus de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de simuler l’impact de la mise en place de ce secteur sur les montants de dépassements pratiqués ainsi que son coût pour l’Assurance Maladie. Nous montrons que près de 40 % des médecins des trois spécialités concernées auraient intérêt à adhérer au secteur optionnel, mais cette adhésion aurait un impact limité sur les dépassements : ces derniers diminueraient de seulement 7 %, et augmenteraient même sous certaines hypothèses. En contrepartie, le supplément de cotisations versées par l’assurance maladie s’élèverait à 40 millions d’euros environ. Au-delà du seul secteur optionnel, nous étudions d’autres pistes afin d’alimenter le débat sur la régulation de la pratique des dépassements d’honoraires dans un contexte de forte diminution de l’offre à tarifs opposables : le secteur optionnel rendu obligatoire pour tous les médecins du secteur 2 ou pour les médecins s’installant dans des zones déjà densément pourvues en médecins.

In France, physicians, who are paid under a fee-for-service scheme, belong to two “sectors”: in sector 1, overbilling is forbidden whereas it is allowed in sector 2. Given the huge increase in overbilling over the past few years, the French government decided in March 2012 to create a new sector (named “secteur optionnel”) that restricts the amount of overbilling allowed, and that physicians can voluntarily join. Using two exhaustive datasets on all physicians practicing in France in 2008 (one drawn from fiscal records, the other by the public health insurance), the aim of the paper is to examine the attractiveness of this new sector, its potential impact on the global amount of overbilling and its cost for the public health insurance. We find that 40% of physicians would benefit financially from joining this new sector but the impact on overbilling appears to be rather limited: depending on the assumptions, it would lead to a 7% drop or to a small increase. Beyond the legal definition of the “secteur optionnel”, we study the impact of several other possible mechanisms aimed at controlling overbilling: making the “secteur optionnel” compulsory for all physicians, or only for those who settle in an area where medical density is already very high. Our simulations cast a new light on the debate on excess medical fees and their regulation, in a context in which the offer under reference fees is running rare.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Vanessa Bellamy et Anne-Laure Samson, « Le secteur optionnel : effet d’aubaine ou outil de régulation des dépassements ? », Économie publique/Public economics [En ligne], 28-29 | 2012/1-2, mis en ligne le 20 décembre 2012, consulté le 23 août 2017. URL : http://economiepublique.revues.org/8898

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Auteurs

Anne-Laure Samson

PSL, Université Paris Dauphine, Leda-Legos

Vanessa Bellamy

Drees, ministère des Affaires sociales et de la Santé

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Droits d’auteur

© Tous droits réservés

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