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Dossier – Droit et économie : Exemples de la diversité du champ

Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? - Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen

Frédéric Marty
p. 93-12893-128

Résumés

Le recours systématique aux procédures d’engagements dans le cadre du contentieux concurrentiel européen dans le domaine de l’énergie depuis 2007 semble se traduire par la négociation de mesures correctives réalisant au fil des décisions individuelles les objectifs qu’avait portés la Commission dans le cadre de la négociation du Troisième Paquet de directives énergétiques. Cet article s’interroge sur la possibilité de voir des mesures correctives aller au-delà de la cessation d’une pratique anticoncurrentielle donnée pour participer d’une logique de régulation de la concurrence. Les questions du contrôle de proportionnalité des engagements et de la marge de discrétion dont jouit la Commission conduisent à des interrogations, d’une part, sur les périmètres respectifs des règles de concurrence et de la régulation sectorielle et, d’autre part, sur la définition même de la politique de concurrence.

The systematic use of commitments in the European energy sector competition case-law seems to achieve, through individual decisions, the Commission’s initial objectives of the Third Package negotiations. This article aims at analyzing to what extend antitrust remedies could go beyond the mere correction of abuses and could contribute to a regulation of competition. Judicial review, in terms of proportionality control, and the Commission’s degrees of freedom in negotiated procedures question not only competition policy and sector-specific regulation respective scopes but also European competition policy theoretical foundations.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Frédéric Marty, « Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? - Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen », Économie publique/Public economics [En ligne], 26-27 | 2011/1-2, mis en ligne le 19 décembre 2012, consulté le 23 novembre 2017. URL : http://economiepublique.revues.org/8702

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Auteur

Frédéric Marty

Chargé de recherche CNRS Chercheur affilié OFCE

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Droits d’auteur

© Tous droits réservés

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