Le traitement du surendettement des particuliers en France
Résumés
Nous adoptons une approche juridique qui se focalise sur la procédure de traitement du surendettement des particuliers en France. Je fonde cette analyse sur mon expérience à la Banque de France dans la mesure où les succursales de cette dernière assurent dans tous les cas le secrétariat des commissions locales de surendettement. Ce commentaire souligne l’originalité de la procédure de surendettement en France qui a récemment intégré certains éléments du système américain de « nouveau départ » décrit par Michelle White.
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Mots-clés :
assurance à la consommation, décharge, défaut, dettes de carte de crédit, exemption, faillite, opportunisme, réorganisation, saisieKeywords:
bankruptcy, consumption insurance, credit card debt, default, discharge, exemption, garnishment, liquidation, opportunism, reorganizationPour citer cet article
Référence électronique
Frédéric Ferrière, « Le traitement du surendettement des particuliers en France », Économie publique/Public economics [En ligne], 18-19 | 2006/1-2, mis en ligne le 17 octobre 2007, consulté le 28 mars 2024. URL : http://journals.openedition.org/economiepublique/4252 ; DOI : https://doi.org/10.4000/economiepublique.4252
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