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Panorama

Abuse or Protection? Consumer Bankruptcy Reform under ‘BAPCPA’

Michelle J. White

Résumés

Entre 1980 et 2004, le nombre de candidatures à la faillite personnelle aux États-Unis a plus que quintuplé, passant de 288 000 à 1,5 million par an. Les prêteurs ont réagi à cette augmentation par une campagne de lobbying qui conduisit à l’adoption en 2005 de la loi de prévention de l’abus de faillite et de protection du consommateur (BAPCPA), qui a eu pour effet de rendre la loi sur les faillites moins favorable au débiteur. Avant 2005, la loi américaine sur les faillites offrait aux débiteurs une voie de sortie assez facile de la dette, dans la mesure où celle-ci, liée aux cartes de crédit comme aux autres types de prêts pouvait être éliminée par la faillite ; même les débiteurs riches n’avaient aucune obligation à rembourser. La BAPCPA a rendu cette voie de sortie moins attractive en augmentant les coûts de la candidature et en forçant certains débiteurs à revenus élevés à rembourser à partir de leur revenus postérieurs à la faillite. L’article examine comment la BAPCPA a fait pencher la balance non plus dans le sens d’une assurance de la consommation pour les débiteurs, mais vers une protection des créanciers en pénalisant le défaut de paiement. Il brosse les grands traits d’une procédure optimale de faillite et contraste le fardeau supporté dans la procédure de faillite par les différentes parties dans les lois française et allemande, d’une part, et américaine, d’autre part.

From 1980 to 2004, the number of personal bankruptcy filings in the United States increased more than five-fold, from 288,000 to 1.5 million per year. Lenders responded to the high filing rate with a major lobbying campaign that led to the adoption in 2005 of the Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection Act (BAPCPA), which made bankruptcy law much less debtor-friendly. Prior to 2005, U.S. bankruptcy law provided debtors with a relatively easy escape route from debt, since credit card debt and other types of debt could be discharged in bankruptcy and even well-off debtors had no obligation to repay. BAPCPA made this escape route less attractive by increasing the costs of filing and forcing some high-income debtors to repay from post-bankruptcy income. The article examines how BAPCPA shifted the bankruptcy balance away from providing debtors with consumption insurance and toward protecting creditors by penalizing default. It considers the outlines of an optimal bankruptcy procedure and contrasts the bankruptcy balance in French and German personal bankruptcy law with that in the U.S.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Michelle J. White, « Abuse or Protection? Consumer Bankruptcy Reform under ‘BAPCPA’ », Économie publique/Public economics [En ligne], 18-19 | 2006/1-2, mis en ligne le 16 octobre 2007, consulté le 20 octobre 2017. URL : http://economiepublique.revues.org/3862

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Auteur

Michelle J. White

Professor of Economics, University of California, San Diego, and Research Associate, National Bureau of Economic Research

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Droits d’auteur

© Tous droits réservés

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